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Dispositif Scellier : de quoi s’agit-il ?

La loi Scellier est un dispositif fiscal qui consiste à réduire jusqu’à 13% des impôts pour le dispositif Scellier classique et 21% d’un investissement pour le dispositif Scellier social. Cette loi s’applique sur une durée de 9 ans. Ce dispositif est venu pour remplacer les dispositifs « Robien » et « Borloo » et les supprimer progressivement. Le 1er janvier 2013, la loi Scellier a été remplacée par la loi Pinel. Cependant, la loi Scellier s’applique toujours aux investissements réalisés pendant le 1er trimestre de l’année 2013, à condition que la promesse d’achat ou les papiers de vente soient signés avant le 31 décembre 2012.

Quelles sont les réductions qu’offre la loi Scellier ?

Les réductions d’impôts s’élèvent jusqu’à 13% du prix du revenu du bien, arrivant jusqu’à 300 000 euros par année. Ces taux s’appliquent aussi aux biens qui sont en acquisition depuis le 1er janvier et le 31 mars 2012, le contrat doit être signé avant le 1er janvier 2012. Le taux de réduction d’impôts est de 6% pour les logements non BBC en 2012, si le permis de construction a été déposé avant le 31 décembre 2011.

Pour les investissements réalisés en 2012, le prix de location du logement est calculé par mètre carré habitable et cela dépend de son emplacement dans les zones :

  • Zone A : le prix du revenu du logement est de 5000 euros/m2.
  • Zone B2 : le prix du revenu du logement est de 2 100 euros/m2.
  • Zone B1 : le prix du revenu du logement est de 4 000 euros/m2.
  • Zone C : le prix du revenu du logement est de 2 000 euros/m2

Vous pouvez bénéficier des réductions d’impôts pendant les 9 ans après l’acquisition du bien, ou après l’achèvement des travaux. Vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’impôt, pendant l’année où vous vous êtes imposé, que si vous avez acquis ou construit un seul logement.

Quelles sont les conditions exigées par la loi Scellier ?

Les conditions qu’il faut respecter pour bénéficier des offres de cette loi sont les suivantes :

  • Les biens immobiliers doivent être situés dans les zones A, B1, B2 ou dans la zone C avec agrément.
  • Le bien doit respecter certains critères, de performances énergiques, qui sont exigés par cette loi.
  • Si votre bien est en construction, les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année après celle de la demande de permis de construction ou d’acquisition du bien.
  • Apres douze mois de la date d’achèvement, ou de vente du bien, le logement doit être mis en location pour une période de neuf ans au minimum.
  • Le loyer que vous exigez ne doit pas dépasser les limites données par mètre carré.

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